Les règles du jeu : droits, obligations, et limites.
Préambule. Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et Media GNETICS (« Media GNETICS », « la plateforme », « nous » ou « nos »). Elles régissent votre accès et votre utilisation du service Media GNETICS, incluant son site web, ses applications, ses fonctionnalités et ses services connexes (collectivement, le « Service »). Avant toute utilisation, nous vous invitons à lire attentivement l'intégralité du présent document. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes Conditions.
En créant un compte sur la plateforme Media GNETICS, en utilisant l'une de ses fonctionnalités, ou en cliquant sur tout bouton signalant explicitement l'acceptation des présentes Conditions, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations qui les composent et vous vous engagez contractuellement à les respecter intégralement. Cet engagement est juridiquement contraignant et opposable.
Si vous n'acceptez pas une ou plusieurs clauses des présentes Conditions, vous devez vous abstenir de toute utilisation du Service. Aucune utilisation, même partielle ou ponctuelle, ne saurait être effectuée en dehors du cadre contractuel défini ci-après.
Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins seize (16) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat dans la juridiction où vous résidez. Si vous utilisez le Service au nom d'une personne morale (entreprise, organisation, institution), vous garantissez avoir le pouvoir d'engager cette entité, et les présentes Conditions s'appliquent alors à la fois à vous personnellement et à l'entité que vous représentez.
Les termes employés dans les présentes Conditions ont, sauf indication contraire, la signification suivante :
Media GNETICS est une plateforme web de génération assistée par intelligence artificielle de contenu destiné aux médias sociaux. Le Service permet à ses Utilisateurs de produire du texte, des images et des vidéos à partir d'un brief, d'un profil business configurable et de paramètres au choix de l'Utilisateur.
Le Service inclut également un calendrier éditorial, une bibliothèque de marque, des fonctionnalités de veille de tendances, un assistant conversationnel, ainsi que diverses fonctionnalités complémentaires détaillées sur la page Fonctionnalités.
Le Service est offert en plusieurs Plans (Gratuit, Essentiel, Pro, Agence) avec des quotas et des fonctionnalités variables. Les caractéristiques détaillées de chaque Plan sont disponibles sur la page Tarifs, qui constitue partie intégrante des présentes Conditions par référence.
Pour utiliser pleinement le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant une adresse courriel valide et en définissant un mot de passe respectant les exigences minimales de sécurité que nous imposons.
L'Utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de la création de son Compte et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe) ainsi que de toutes les actions effectuées depuis son Compte, qu'elles soient autorisées ou non. Il s'engage à :
Un Compte est attaché à une seule personne physique ou morale et ne peut être utilisé concurremment par plusieurs Utilisateurs distincts. Le partage d'un Compte avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit. Pour les besoins en équipe, des solutions adaptées peuvent être discutées au cas par cas avec notre service commercial.
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer son Compte depuis l'interface dédiée ou en adressant une demande au Responsable de la protection des renseignements personnels. La suppression entraîne l'effacement définitif des données associées dans les trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le Service est proposé selon plusieurs plans tarifaires (Gratuit, Essentiel, Pro, Agence). Le détail des fonctionnalités, quotas, limites et prix de chaque plan est consultable sur les pages Tarifs et Comparaison. Ces pages sont régulièrement mises à jour et leurs informations prévalent en cas de divergence avec d'autres documents.
Le plan Gratuit est offert sans contrepartie financière, sans collecte de carte bancaire, et sans durée minimale d'engagement. Il comporte des limitations d'usage strictes, notamment en matière de quotas et de fonctionnalités accessibles, qui peuvent évoluer dans le temps. Media GNETICS se réserve le droit de modifier les conditions du plan Gratuit moyennant un préavis raisonnable.
Les plans Essentiel, Pro et Agence sont proposés en formules mensuelle ou annuelle. La formule annuelle, prépayée en une seule fois, donne droit à une réduction équivalente à deux (2) mois offerts par rapport au tarif mensuel cumulé.
Les tarifs affichés sur le site sont libellés en dollars canadiens (CAD), hors taxes. Les taxes applicables (Taxe sur les Produits et Services fédérale, Taxe de Vente du Québec, Taxe de Vente Harmonisée d'autres provinces canadiennes selon la résidence de l'Utilisateur) sont calculées et ajoutées au moment du paiement, conformément aux obligations fiscales applicables.
Tous les Abonnements payants se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque Période de facturation, sauf annulation préalable de la part de l'Utilisateur. Cette tacite reconduction est portée à votre connaissance dès la souscription, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis votre Compte ou via le portail client Stripe. L'annulation prend effet à l'issue de la Période de facturation en cours, sans préjudice des sommes déjà réglées.
Les quotas associés à chaque plan sont calculés sur une base mensuelle calendaire (pour le plan Gratuit) ou sur la Période de facturation (pour les plans payants). Les quotas inutilisés à l'issue d'une Période ne se reportent pas sur la Période suivante.
L'Utilisateur peut, indépendamment de son Abonnement ou en complément de celui-ci, acquérir des crédits G¢ à la carte. Ces crédits sont assortis des caractéristiques suivantes :
Les paiements sont traités exclusivement par notre prestataire Stripe, Inc., qui assure la conformité aux normes PCI-DSS niveau 1. Les cartes acceptées sont notamment Visa, Mastercard et American Express. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de Media GNETICS.
Les modalités détaillées de remboursement, d'annulation et de résiliation sont décrites dans notre Politique de remboursement, qui constitue partie intégrante des présentes Conditions.
Le Service, son code source, son design, ses interfaces, ses logos, ses textes éditoriaux, ses bases de données, ainsi que tous les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive de Media GNETICS ou de ses licenciés. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit autre qu'un droit limité d'usage du Service dans le cadre des présentes.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits qu'il détient sur les Inputs (briefs, prompts, profils, logos, images sources, fichiers de référence, et plus généralement tout contenu transmis à la plateforme). Aucun transfert de propriété au profit de Media GNETICS ne résulte de l'utilisation du Service.
L'Utilisateur consent à Media GNETICS une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable, strictement limitée aux finalités suivantes : (a) exécuter les opérations demandées par l'Utilisateur, (b) afficher les Inputs dans son historique personnel, (c) permettre l'export de ses données. Cette licence prend fin lors de la suppression du Compte, sous réserve des conservations imposées par la loi.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Media GNETICS cède à l'Utilisateur l'ensemble des droits qu'il pourrait détenir sur les Outputs produits à sa demande. L'Utilisateur peut donc librement les utiliser, les modifier, les publier, les commercialiser, à ses propres fins.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour :
Au-delà des usages prohibés énumérés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à adopter en permanence un comportement respectueux et constructif, notamment dans :
Le non-respect répété ou caractérisé de ces règles peut entraîner, à la seule discrétion de Media GNETICS, un avertissement, une suspension temporaire, ou la résiliation définitive du Compte, dans les conditions définies à l'article 9.
Toute violation des dispositions des sections 7 ou 7.1 peut entraîner, à la seule discrétion de Media GNETICS, la suspension immédiate ou la résiliation définitive du Compte, sans préavis et sans remboursement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Les Outputs sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs factuelles, des éléments inattendus ou inappropriés, même lorsqu'ils paraissent fiables et bien rédigés. L'Utilisateur reconnaît cette limitation inhérente à la nature du Service.
L'Utilisateur s'engage à relire, vérifier et adapter chaque Output avant toute publication ou utilisation commerciale. Media GNETICS ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication d'un Output non vérifié.
Le Service ne fournit aucun avis professionnel, qu'il soit juridique, médical, financier, fiscal, comptable, ou de toute autre nature réglementée. Les Outputs ne doivent jamais être utilisés en substitution à l'avis d'un professionnel qualifié.
Media GNETICS s'efforce de maintenir le Service disponible en continu, mais ne souscrit à aucune garantie de disponibilité de cent pour cent (100 %) sur les plans payants standards. Le Service peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison de défaillances de fournisseurs tiers indispensables à son fonctionnement. Sauf accord particulier souscrit en complément des présentes, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti.
Media GNETICS opère sur un marché en évolution rapide (intelligence artificielle, médias sociaux, fournisseurs tiers de modèles). En conséquence, l'Utilisateur reconnaît expressément ce qui suit :
Les modèles d'intelligence artificielle dédiés à la génération d'image (de tous les fournisseurs disponibles sur le marché en 2026) présentent une limitation technique connue concernant le rendu de texte directement intégré à l'image générée :
Pour minimiser ce risque, Media GNETICS recommande à l'Utilisateur :
L'Utilisateur reconnaît expressément cette limitation et accepte que la qualité du texte rendu sur image ne peut faire l'objet d'aucune garantie. Aucun remboursement ni compensation n'est dû au titre d'imperfections de rendu de texte sur image.
Media GNETICS met tout en œuvre pour offrir un Service de la meilleure qualité possible : interface claire et accessible à tous, expérience utilisateur soignée, sélection des meilleurs modèles d'intelligence artificielle disponibles, maintenance régulière, support à l'écoute. L'Utilisateur reconnaît néanmoins que :
L'usage du Service implique l'acceptation pleine et entière du présent article par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement et fermer son Compte à tout moment, sans justification, depuis l'interface dédiée ou en contactant Media GNETICS. La résiliation prend effet à l'échéance de la Période de facturation en cours pour les Abonnements, et immédiatement pour la fermeture du Compte si aucun Abonnement payant n'est en cours.
Media GNETICS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d'appliquer l'une des mesures suivantes en fonction de la gravité du manquement constaté :
Ces mesures peuvent être prises notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
Media GNETICS peut, lorsque les circonstances le permettent, demander à l'Utilisateur des explications avant de statuer définitivement. Toutefois, dans les cas d'urgence (atteinte grave et immédiate à la sécurité, illégalité manifeste, atteinte aux droits d'un tiers), la suspension peut être appliquée sans échange préalable.
Si Media GNETICS décide de cesser tout ou partie du Service, elle en informe les Utilisateurs concernés par courriel avec un préavis raisonnable, en principe d'au moins trente (30) jours. Dans ce cas, les sommes prépayées correspondant à des périodes non utilisées sont remboursées au prorata.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MEDIA GNETICS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, AU TITRE D'UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES OU LÉGALES, AU-DELÀ DU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT VERSÉ PAR L'UTILISATEUR AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.
AUCUNE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, INCLUANT NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, PERTES D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, PERTES DE RÉPUTATION OU PERTES DE DONNÉES, MÊME SI MEDIA GNETICS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas dans les cas où la loi applicable en interdit la limitation, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de fraude de la part de Media GNETICS, ou en cas d'atteinte à des droits non susceptibles d'être limités contractuellement.
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Media GNETICS, ses dirigeants, employés et représentants, de toute réclamation, action, dommage, perte, responsabilité, frais et honoraires (incluant les frais d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement de :
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, incluant notamment, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances majeures des infrastructures de télécommunication, décisions d'autorités publiques rendant impossible l'exécution du contrat.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l'objet d'une politique dédiée, la Politique de confidentialité, qui constitue partie intégrante des présentes Conditions. Cette politique détaille notamment les renseignements collectés, leurs finalités, les durées de conservation, les sous-traitants impliqués, les transferts internationaux, ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et accepte le traitement de ses données dans les conditions qu'elle décrit.
Media GNETICS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service, du cadre légal applicable, ou de ses pratiques commerciales.
En cas de modification substantielle, c'est-à-dire affectant de manière significative les droits ou obligations de l'Utilisateur, Media GNETICS notifiera celui-ci par courriel avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Pendant ce délai, l'Utilisateur conserve la faculté de refuser les modifications en résiliant son Abonnement et son Compte sans frais.
L'usage continu du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles Conditions.
L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou donner en garantie son Compte, ses droits ou ses obligations au titre des présentes Conditions, sans accord écrit préalable de Media GNETICS.
Media GNETICS peut, pour sa part, céder, transférer ou faire reprendre par un tiers ses droits et obligations issus des présentes, notamment en cas de fusion, acquisition, scission, apport partiel d'actif ou cession d'activité, sans que cette cession nécessite l'accord préalable de l'Utilisateur, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits substantiels de ce dernier.
Toute notification ou communication adressée par Media GNETICS à l'Utilisateur dans le cadre des présentes est valablement effectuée par courriel à l'adresse fournie lors de la création du Compte. L'Utilisateur s'engage à maintenir cette adresse à jour et à consulter régulièrement sa boîte de réception.
Toute notification ou communication adressée par l'Utilisateur à Media GNETICS doit être envoyée à contact.gnetics@gmail.com. Les délais de réponse standards sont précisés sur la page Contact.
Les présentes Conditions sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sans préjudice des règles d'ordre public qui pourraient autoriser un autre forum.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend, par échange écrit dans un délai raisonnable.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Toute traduction qui pourrait être proposée à titre d'information n'a pas de valeur contractuelle et ne saurait prévaloir en cas de divergence avec la version française. Cette stipulation est conforme à la Charte de la langue française du Québec (Loi 96).
Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet du contrat. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Le fait pour Media GNETICS de ne pas exiger l'application stricte d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
Si une stipulation des présentes Conditions venait à être déclarée invalide, illégale ou inopposable par un tribunal compétent, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. La stipulation invalide serait remplacée par une stipulation valide produisant des effets économiques équivalents.
Pour fournir le Service, Media GNETICS recourt à un nombre limité de sous-traitants, dont la liste à jour est publiée dans la section dédiée de la Politique de confidentialité. Tous ces sous-traitants sont liés contractuellement à respecter un niveau de protection des renseignements équivalent à celui prévu par la Loi 25 du Québec.
Pour toute question, demande de clarification ou réclamation relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous joindre à contact.gnetics@gmail.com.
Media GNETICS s'engage à répondre à toute communication de bonne foi dans un délai raisonnable, n'excédant en principe pas cinq (5) jours ouvrables, sous réserve de circonstances exceptionnelles.