Annulation libre, transparence totale, pas de mauvaise surprise.
Préambule. La présente Politique de remboursement et d'annulation décrit l'ensemble des règles applicables à la résiliation, au changement de plan, aux demandes de remboursement et aux suspensions pour non-paiement, dans le cadre du Service Media GNETICS. Elle constitue, avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, l'accord contractuel applicable entre Media GNETICS et l'Utilisateur. Sa lecture intégrale est recommandée avant toute souscription.
La présente politique s'applique à toute souscription, par un Utilisateur, à un plan d'Abonnement payant Media GNETICS (Essentiel, Pro, Agence, en formule mensuelle ou annuelle) ainsi qu'à tout achat de crédits G¢ à la carte. Elle ne s'applique pas au plan Gratuit, qui ne donne lieu à aucun débit et ne soulève donc pas de problématique de remboursement.
La présente politique est élaborée dans le respect du cadre légal québécois et canadien applicable, notamment :
Pour les Utilisateurs résidant dans une juridiction étrangère où des règles particulières s'appliquent (droit de rétractation européen, Consumer Rights Act britannique, etc.), Media GNETICS se conforme aux obligations légales de cette juridiction lorsqu'elles sont d'ordre public.
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, résilier son Abonnement. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé sur les Abonnements mensuels. Pour les Abonnements annuels, l'engagement porte sur les douze (12) mois prépayés, mais la résiliation reste possible à tout moment, dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.
L'annulation peut être effectuée par les voies suivantes :
Aucun appel téléphonique, aucune lettre recommandée, aucun préavis spécifique n'est exigé. La procédure est conçue pour être accessible et sans friction, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
L'annulation prend effet à l'échéance de la Période de facturation en cours. Plus précisément :
Avant la date d'échéance effective, l'Utilisateur peut, à tout moment, réactiver son Abonnement. Aucun frais de réactivation n'est appliqué.
Le passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement. La différence tarifaire entre l'ancien et le nouveau Plan est calculée au prorata du temps restant sur la Période de facturation en cours, et facturée par Stripe au moment du changement.
L'Utilisateur accède immédiatement aux nouveaux quotas et aux fonctionnalités supplémentaires du Plan supérieur. La date de renouvellement reste alignée sur la Période en cours, sauf si l'Utilisateur opte simultanément pour un changement de fréquence (passage de mensuel à annuel).
Le passage à un Plan inférieur prend effet à l'échéance de la Période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve donc, jusqu'à cette date, l'accès complet à son Plan supérieur, à tous ses quotas et fonctionnalités. À l'échéance, le Compte bascule automatiquement sur le Plan inférieur, sans aucune intervention manuelle.
Aucun remboursement prorata n'est versé pour le passage à un Plan inférieur. Cette politique vise à éviter les abus consistant à souscrire un Plan élevé pour bénéficier d'un quota important, puis à redescendre immédiatement après usage.
Le passage du mensuel à l'annuel prend effet immédiatement, avec un crédit du temps restant sur le mois en cours appliqué au paiement annuel.
Le passage de l'annuel au mensuel prend effet à l'échéance de l'année prépayée.
Conformément aux pratiques généralement admises dans l'industrie SaaS et au cadre légal applicable, les paiements effectués au titre d'un Service déjà rendu ou en cours d'utilisation sont, en principe, non remboursables.
Cette politique générale couvre :
Cette politique de non-remboursement est compensée par la liberté totale d'annulation à tout moment, par l'absence de débit caché, et par la transparence des fonctionnalités décrites avant souscription. L'Utilisateur dispose, avant tout paiement, de toutes les informations nécessaires pour évaluer l'adéquation du Service à ses besoins (plan Gratuit pour tester, FAQ détaillée, comparaison plan par plan, page Cas d'usage).
Nonobstant la politique standard énoncée à l'article 4, Media GNETICS procède à un remboursement total ou partiel dans les cas exceptionnels suivants.
En cas d'indisponibilité majeure du Service imputable à Media GNETICS et empêchant son utilisation normale pendant plus de sept (7) jours consécutifs, l'Utilisateur peut prétendre à un remboursement prorata de la Période concernée. Sont exclus les cas de force majeure, les maintenances planifiées et notifiées à l'avance, et les défaillances imputables à des fournisseurs tiers documentées comme non maîtrisées par Media GNETICS.
En cas de double facturation, de débit erroné, de débit postérieur à une annulation effective, ou de toute autre erreur imputable à Media GNETICS ou à son prestataire de paiement, le remboursement est traité dans les sept (7) jours ouvrables suivant le signalement.
Si Media GNETICS décide unilatéralement de cesser tout ou partie du Service, les sommes prépayées correspondant à des Périodes non utilisées sont remboursées au prorata, conformément à l'article 9.3 des Conditions d'utilisation.
Lorsque la loi applicable au lieu de résidence de l'Utilisateur impose un droit de rétractation ou une obligation de remboursement (notamment dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, ou dans toute autre juridiction prévoyant un tel droit pour les contrats à distance), Media GNETICS s'y conforme intégralement. Les Utilisateurs concernés sont invités à formuler leur demande dans les délais légaux.
Les motifs suivants ne donnent pas lieu à remboursement, sauf décision discrétionnaire de Media GNETICS au cas par cas :
Le plan annuel constitue un engagement de douze (12) mois prépayé en une seule fois, donnant droit à une réduction équivalente à deux (2) mois offerts par rapport au tarif mensuel cumulé.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement annuel à tout moment, mais le remboursement prorata n'est pas appliqué, sauf cas exceptionnels visés à l'article 5. L'Utilisateur conserve l'accès intégral au Service jusqu'à la date d'échéance des douze mois prépayés.
L'Abonnement annuel est tacitement reconduit pour une nouvelle Période de douze mois à la date anniversaire, sauf annulation préalable signifiée avant cette date. Un courriel de rappel est envoyé à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant l'échéance, pour lui permettre de prendre une décision éclairée.
Les crédits G¢ sont des unités d'usage achetables par l'Utilisateur, indépendamment de tout Abonnement ou en complément de celui-ci. Ils permettent de réaliser des générations à la carte ou de prendre le relais lorsqu'un quota d'Abonnement est atteint.
Les crédits G¢ ne sont assortis d'aucune date de péremption. Ils restent utilisables tant que le Compte de l'Utilisateur est actif.
Les crédits G¢ sont utilisables exclusivement sur la plateforme Media GNETICS pour effectuer des générations. Ils ne peuvent être :
En cas de fermeture du Compte (volontaire ou pour cause de violation des Conditions), les crédits G¢ restants sont définitivement perdus. Aucun remboursement n'est dû.
Pour formuler une demande de remboursement relevant des cas exceptionnels énumérés à l'article 5, l'Utilisateur adresse un courriel à contact.gnetics@gmail.com avec pour objet « Demande de remboursement », en précisant :
Media GNETICS s'engage à accuser réception de la demande dans les quarante-huit (48) heures et à fournir une réponse motivée dans les cinq (5) jours ouvrables. En cas de demande complexe nécessitant des vérifications approfondies, ce délai peut être porté à dix (10) jours ouvrables, l'Utilisateur étant tenu informé.
Lorsqu'un remboursement est approuvé, il est traité par Stripe et crédité sur le moyen de paiement initialement utilisé. Le délai effectif de réception varie selon votre établissement bancaire, en principe entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrables. Aucun frais de traitement n'est imputé à l'Utilisateur.
En cas de refus, Media GNETICS communique les motifs précis de sa décision. L'Utilisateur conserve la faculté de contester ce refus auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec ou de toute autre autorité compétente selon sa juridiction.
En cas d'échec d'un prélèvement automatique (carte expirée, plafond dépassé, fonds insuffisants, refus banque), Stripe effectue automatiquement trois (3) tentatives de prélèvement réparties sur une période de quatorze (14) jours.
L'Utilisateur reçoit un courriel à chaque tentative échouée, l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement. Un délai raisonnable lui est ainsi laissé pour régulariser sa situation.
Si toutes les tentatives de prélèvement échouent à l'issue du délai de quatorze jours, l'Abonnement est suspendu et le Compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit. L'Utilisateur conserve l'accès à son Compte, mais avec les seules fonctionnalités du plan Gratuit.
Les données et contenus de l'Utilisateur sont conservés pendant trente (30) jours suivant la suspension, lui permettant de régulariser sa situation et de retrouver son Plan. Au-delà, les contenus sont soumis aux durées de rétention du plan Gratuit (sept jours) et progressivement supprimés.
L'Utilisateur peut, à tout moment, mettre à jour son moyen de paiement et réactiver son Abonnement. Aucun frais de réactivation n'est dû. Le calendrier de facturation reprend à la date de réactivation.
Le plan Gratuit est offert sans contrepartie financière, sans collecte de carte bancaire et sans engagement de durée. Aucune problématique de remboursement ne se pose dans ce contexte.
L'Utilisateur peut quitter le plan Gratuit à tout moment en supprimant son Compte. La suppression entraîne l'effacement définitif de l'ensemble des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Media GNETICS s'engage à privilégier la résolution amiable de tout différend lié à un remboursement, une annulation ou une facturation. Le canal privilégié de résolution est l'échange écrit avec le service support à contact.gnetics@gmail.com.
Si la résolution amiable n'aboutit pas, l'Utilisateur dispose des recours suivants :
En cas d'action judiciaire, les tribunaux du district de Montréal, Québec, sont seuls compétents, conformément à l'article 17 des Conditions d'utilisation, sous réserve des règles d'ordre public qui pourraient autoriser un autre forum.
Media GNETICS se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions du Service ou du cadre légal. Toute modification substantielle est notifiée par courriel aux Utilisateurs concernés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, leur permettant, le cas échéant, de résilier sans frais.
Pour toute question relative à un remboursement, une annulation, un changement de Plan ou tout autre point de la présente politique :
Pour toute question relative aux sous-traitants impliqués dans le traitement des paiements et la fourniture du Service, voir la section dédiée de la Politique de confidentialité.